Réaliser son diagnostic Loi Carrez dans l'Eure et Loire

Le diagnostic Loi Carrez permet de déterminer la surface privative d'un logement en copropriété. Une fois les surfaces occupées (murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes / fenêtres, etc.) déduites, le diagnostic Loi Carrez permet d'obtenir la superficie exacte du bien immobilier et de l'inclure dans les documents et actes de vente.

Dans quel cas le diagnostic Loi Carrez doit-il être réalisé ?

Dans le cas d'une vente un diagnostic loi Carrez permet vendeur à déclarer l'exacte superficie d'un bien immobilier à un acheteur potentiel. Cette loi s'applique uniquement aux acquisitions immobilières entre particuliers.

Types de biens est concernés par le diagnostic Loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour toutes les ventes immobilières en copropriété, qu'il s'agisse d'un lot à fonction résidentielle, commerciale ou d'activité. La loi Carrez concerne donc aussi bien les copropriétés d’appartements que les maisons en lotissements. À contrario, les maisons individuelles et les biens en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) ne sont pas concernés par cette loi.

Durée de validité du diagnostic Loi Carrez

La durée de validité du diagnostic Loi Carrez est permanente, uniquement si aucun travaux n'a été effectué au sein du bien pouvant modifier la superficie ou la disposition de celui-ci.